CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client au moment de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus ou catalogue émis par idéal gourmet et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à idéal gourmet quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’idéal gourmet ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Prise de commande

Les informations fournies par le Client lors de la prise de commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Bénéficiaire ou du destinataire du Voucher, idéal gourmet ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’envoyer l’Invitation ou le Voucher à la bonne personne ou à la bonne adresse.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du montant et après encaissement effectif. Toute commande définitive implique automatiquement l’inscription gratuite du Client à la newsletter Ideal Gourmet.
Après expédition de l’Invitation ou du Voucher, toute résolution de la commande par le Client ne peut être prise en considération, le montant versé ne sera pas restitué.
Tout changement de restaurant ou de gamme, demandé par le bénéficiaire ou le client, sera facturé 10 euros TTC (frais de dossier).
Les offres de prestations sont valables dans la limite des tables disponibles, et hors dates réservées pour le restaurant membre en question (St Valentin, Fête des Mères, Réveillon etc...).
Un Restaurant Affilié devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue des Restaurants Affiliés en ligne.
En cas de souci majeur avec le Restaurant Affilié choisi par le Client, idéal gourmet prendra contact avec le Client. Ils conviendront ensemble de choisir un autre Restaurant Affilié offrant des caractéristiques similaires au Restaurant Affilié commandé par le Client.

Article 3 : L’envoi de l’Invitation / du Voucher

L’expédition de l’Invitation est effectuée en France métropolitaine dans un délai de 72 heures maximum suivant encaissement de la commande, par courrier simple.
L’expédition du Voucher se fait par E-mail ou par fax immédiatement après encaissement.
Les dépassements de délais d’expédition de l’Invitation ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Toutefois, si 5 jours calendaires après l’encaissement de la commande, l’Invitation n’a pas été expédiée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution du montant à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant idéal gourmet de son obligation d’expédier, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles.
idéal gourmet tiendra le Client informé en temps voulu des cas ou des événements énumérés ci-dessus.
En toute hypothèse, l’expédition dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers idéal gourmet.

Article 4 : Réclamations

Les réclamations concernant la consommation de la prestation doivent être formulées au plus tard dans les 48 h suivant la consommation effective de la prestation. Ces réclamations détaillées doivent faire l’objet d’un écrit transmis par fax, courriel ou courrier.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.
En cas de vive insatisfaction justifiée de la part du Bénéficiaire ou du destinataire du voucher (réclamation écrite auprès du service client idéal gourmet) et après étude du cas par idéal gourmet, une nouvelle Invitation pourra être envoyée au Bénéficiaire ou un nouveau voucher pour dédommagement.

Article 5 : Délai de consommation et signature de l’Invitation/du Voucher

L'invitation est valable un an. Passé ce délai, l'Invitation n'a plus de valeur. L'Invitation sera dûment signée par le Bénéficiaire lors de la consommation de la prestation et remise au Restaurant Affilié. Le délai de consommation du Voucher est intimement lié à la réservation et est donc caduque passée cette date portée sur le Voucher. Idéal gourmet rappelle que selon l'article L. 121-20-4 - 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Toutefois, si le Restaurant devait être complet ou fermé à la date de réservation choisie, idéal gourmet proposera au bénéficiaire du Voucher d'effectuer une nouvelle réservation dans les six mois qui suivent la réservation originale.

Article 6 : Fermeture intempestive du Restaurant Affilié

En cas de fermeture intempestive, en cas de force majeure, en cas de liquidation judiciaire du Restaurant Affilié, idéal gourmet proposera une prestation similaire ou mieux au Client / Bénéficiaire. Le Client / Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêt.

Article 7 : Prix

Les prestations commandées sont fournies au prix en vigueur à la date de commande. Le paiement du montant s'effectue comptant lors de la commande. A défaut d'accord amiable, ou d'arbitrage, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 8 : Annulation du fait de l'organisateur

Idéal Gourmet s'efforce de tout faire pour le bon déroulement de la prestation de ses clients, sans toutefois que nous puissions être tenus pour responsables des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grève notamment).
Cependant, même dans ces dernières hypothèses, Idéal Gourmet s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter des difficultés apparues.
De plus, Idéal Gourmet ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout client, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. Nous ne pourrions de ce fait être tenus responsables des défaillances de nos prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les prestations fournies par Idéal Gourmet ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure.
Ces dommages donnent en général lieu à un dédommagement qui n'est pas contractuel. Les clients d’idéal gourmet déchargent idéal gourmet de toute responsabilité dans le cas d'une infraction à la législation française ou européenne et s'engagent à respecter le règlement intérieur des prestataires.
Les commandes réglées en Chèques vacances ANCV ne pourront faire l'objet d'un remboursement suite à l'annulation ou à la modification du fait de l'organisateur.
Cependant un échange ou un avoir du montant total de la commande pourra être proposé aux clients.

Conditions d'annulation et de report spécifiques à IDEAL Meetings & Events

1/ Annulation totale et report :

En cas d'annulation totale d'un événement ayant fait l'objet d'une confirmation par le Client, les frais suivants seront appliqués par IME au titre de son intermédiation :
10 % HT du montant TTC total de l'événement confirmé avec un minimum de 150 € HT.

2/ Annulation partielle :

En cas d'annulation partielle d'un événement déjà confirmé, IME se réserve le droit de facturer les frais suivants au Client :
10 % HT du montant TTC de la quote-part annulée (correspondant à la différence entre le montant du devis validé et la facture ou reddition de compte finale).

Négociation des conditions d'annulation fournisseurs

Si le Client demande à IME de négocier pour son compte les frais d'annulation du/des fournisseur(s), les frais suivants seront facturés par IME :
50 % HT du montant HT économisé par le Client sur les frais d'annulation du fournisseur.

Précisions sur le champ d'application de la force majeure

Dans l'hypothèse où un événement confirmé par le Client ne pourrait pas avoir lieu aux dates prévues, les critères de la force majeure définis par l'article 1218 du code civil étant caractérisés au moment de l'événement et obligeant le Client et/ou le Fournisseur à l'annuler, IME appliquera toutefois les frais liés à ses conditions d'annulation au titre de son intermédiation.

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